Conditions générales de vente

1. L’entreprise et prestataire de service

Le site https://patchenco-editions.com/ est exploité par la société à responsabilité PATCHENCO SRL, dont le siège est établi Chaussée de Louvain 557/2, à 1380 Ohain (Belgique).

• Numéro d'entreprise (BCE) et TVA : BE 0888.154.962
• Registre des personnes morales : tribunal de l'entreprise du Brabant wallon
• Courriel : contact@patchenco-editions.com

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur ou un professionnel. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Elles comprennent des dispositions communes (partie I), puis des dispositions propres à chaque catégorie de produits :

• partie II : biens physiques (livres imprimés, goodies) ;
• partie III : contenus numériques (livres numériques) ;
• partie IV : formations à distance ;
• partie V : dispositions finales.

Les droits que la loi réserve aux consommateurs (rétractation, garantie légale) ne s'appliquent qu'aux clients agissant à des fins privées.

Article 3 – Langue

Le contrat est conclu en français.

Article 4 – Produits et informations

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de couleur ou de rendu peuvent exister selon l'écran utilisé.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles pour les biens physiques. En cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé sans délai et remboursé au plus tard dans les 14 jours.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Pour les produits numériques et les formations vendus à des consommateurs d'un autre État membre de l'Union européenne, la TVA appliquée est celle du pays du client.

Les frais de livraison des biens physiques sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 6 – Processus de commande

Pour passer commande, le client :

1. sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier ;
2. complète ses coordonnées (et son adresse de livraison pour les biens physiques) ;
3. vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) et peut corriger toute erreur de saisie à chaque étape, en revenant aux écrans précédents ;
4. accepte les présentes conditions générales ;
5. valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » ;
6. procède au paiement.

Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement, à la commande. Il s'effectue de manière sécurisée via [PayPal et/ou Stripe], qui permettent notamment le paiement par [carte Visa, Mastercard, Bancontact, PayPal — à adapter aux moyens réellement activés].

Patchenco n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client. Les éventuels outils de conversion de devises proposés par ces prestataires sont indicatifs.

Article 8 – Confirmation de commande et archivage

Après paiement, le client reçoit par courriel une confirmation de commande. Elle reprend le détail de la commande.

Patchenco archive le contrat. Le client est invité à conserver ce courriel, qui constitue la trace de son contrat.

Article 9 – Exercice du droit de rétractation en ligne

Lorsqu'un droit de rétractation existe (voir parties II, III et IV), le client peut l'exercer :

• par courriel à contact@patrickcollignon.com ;
• par courrier à l'adresse du siège.

Il suffit d'envoyer sa déclaration avant l'expiration du délai. Patchenco en accuse réception sans délai par courriel.

Note de rédaction : la fonction de rétractation en ligne découle de la directive (UE) 2023/2673, applicable depuis le 19 juin 2026 ; vérifier l'état de sa transposition en droit belge.

Article 10 – Remboursement

En cas de rétractation, Patchenco rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision du client. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.

L’acheteur devra effectuer le retour du (des) Produit(s) dans son état d'origine et complet, dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat (copie du bon de commande).

Les règles propres aux biens physiques (partie II) et aux formations commencées (partie IV) s'appliquent en complément.

Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais pour lui.

 

Partie II – Biens physiques (livres imprimés, goodies)

Article 11 – Zone et délais de livraison

Les biens sont livrés en Belgique et dans l’Union européenne à l'adresse indiquée par le client. Ils sont expédiés dans un délai de 5 jours ouvrables après confirmation du paiement, par transporteur.

Le délai de livraison indicatif est de 10 jours ouvrables. Sauf délai convenu, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard au-delà du délai convenu, le client peut demander à Patchenco de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et être remboursé sans délai.

Article 12 – Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent du poids, de la destination et du mode d'envoi. Ils sont affichés avant la validation de la commande.

Pour information, Patchenco Editions opte pour un forfait de livraison, qui est toujours inférieur au tarif réel appliqué par le transporteur.

Article 13 – Réception et transfert des risques

Le risque de perte ou d'endommagement des biens passe au client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des biens.

En cas de colis endommagé, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à prévenir Patchenco rapidement, idéalement avec des photos, afin de faciliter le traitement. Ce signalement ne conditionne pas ses droits légaux.

Article 14 – Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif. Ce délai court à partir du jour où il reçoit physiquement le bien (ou le dernier bien, en cas de livraison en plusieurs envois).

Il exerce ce droit selon les modalités de l'article 9. Les produits doivent être envoyés à l’adresse suivante, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision:

fantasticbook sas

            215 Avenue du 8 Mai 1945

            69140 Rillieux-la-Pape

Frais de retour : les frais directs de renvoi sont à la charge du client.

État des biens : Les produits seront examinés à la réception. En cas de dépréciation, rendant de fait le produit impropre à la revente, l’acheteur sera redevable d’une indemnité proportionnelle.

Remboursement : Patchenco rembourse selon l'article 10. Elle peut différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par exemple un livre dédicacé à la demande, un goodie personnalisé).

Article 15 – Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil, ainsi que de la garantie contre les vices cachés. Patchenco répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison.

Le client doit informer Patchenco du défaut dans un délai de deux mois à compter du jour où il l'a constaté, par écrit (courriel ou courrier).

En cas de défaut de conformité, le client a droit, sans frais, à la réparation ou au remplacement du bien, sauf si cela est impossible ou disproportionné. À défaut, il peut obtenir une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un accident, d'un manque d'entretien ou de l'usure normale.

 

Partie III – Contenus numériques (livres numériques)

Article 16 – Fourniture

Les livres numériques sont fournis aux formats [PDF et EPUB]. Dès confirmation du paiement, le client reçoit par courriel un bon de commande contenant un lien de téléchargement.

Si le client ne reçoit pas le courriel dans les 24 heures, il est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter Patchenco, qui lui fournira le contenu sans délai.

Article 17 – Fonctionnalités et compatibilité

Les fichiers ne comportent pas de dispositif de protection anti-copie (DRM). Ils peuvent comporter un marquage discret identifiant l'acheteur.

Leur lecture nécessite un appareil (ordinateur, tablette, smartphone ou liseuse) et un logiciel compatible avec le format choisi, par exemple un lecteur PDF ou une application de lecture EPUB. Une connexion internet n'est nécessaire que pour le téléchargement.

Le livre numérique est destiné à l'usage privé de l'acheteur. Il peut le lire sur ses propres appareils, mais ne peut pas le diffuser, le partager, le revendre ni le mettre à disposition de tiers.

Article 18 – Renonciation au droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Article 19 – Garantie de conformité du contenu numérique

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue par l'ancien Code civil (articles 1701/1 et suivants). Le contenu doit correspondre à sa description, être complet et lisible avec les logiciels indiqués.

En cas de fichier défectueux, incomplet ou illisible, le client contacte Patchenco, qui fournit sans frais un fichier conforme dans un délai raisonnable. À défaut, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

 

Partie IV – Formations à distance

Article 20 – Types de formations

Patchenco propose deux types de formations, dont la nature est précisée sur chaque fiche :

• les formations préenregistrées (vidéos, modules, supports téléchargeables accessibles en ligne), qui constituent un contenu numérique ;
• les formations en direct (sessions en visioconférence, coaching, accompagnement individuel ou collectif), qui constituent un service.

Une même formation peut combiner les deux. Chaque partie suit alors le régime qui lui est propre.

Article 21 – Accès et conditions techniques

Après paiement, le client reçoit par courriel ses identifiants d'accès, le calendrier et les liens des sessions en direct.

L'accès aux formations préenregistrées est ouvert à vie, tant que la plateforme existe. Les prérequis techniques (navigateur, connexion internet, logiciel de visioconférence) sont indiqués sur la fiche de la formation.

Les identifiants sont personnels. Le client ne peut pas les partager ni permettre à des tiers d'accéder à la formation. Un accès partagé peut entraîner la suspension du compte, après avertissement.

Article 22 – Droit de rétractation : formations préenregistrées

Le régime de l'article 18 s'applique. Le client coche une case distincte, non pré-cochée :

Article 23 – Droit de rétractation : formations en direct

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, selon les modalités de l'article 9.

Si une session est programmée pendant ce délai, le client peut demander expressément que le service commence avant la fin du délai. S'il se rétracte après avoir fait cette demande, le client paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation, calculé sur la base du prix total. Le solde lui est remboursé selon l'article 10. Une fois le service entièrement exécuté, il ne peut plus se rétracter.

Article 24 – Report, annulation et absence (formations en direct)

À l'initiative de Patchenco : si une session est annulée ou reportée par Patchenco, le client se voit proposer une nouvelle date. S'il ne peut pas y assister, l'enregistrement lui est transmis.

Article 25 – Abonnements [à supprimer si vous n'en proposez pas]

Certaines offres sont proposées sous forme d'abonnement [mensuel], au prix indiqué sur la fiche. L'abonnement prend effet à la date de la commande et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d'un mois.

Le client peut le résilier à tout moment, sans frais, [depuis son espace client / par courriel]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Patchenco rappelle au client la date de renouvellement [X jours] avant celle-ci.

Article 26 – Conformité

Le contenu et le déroulé de la formation correspondent à la description de la fiche. Patchenco peut mettre à jour le contenu des formations préenregistrées pour l'améliorer, sans en réduire la substance ni le niveau. En cas de défaut, les règles de l'article 19 s'appliquent aux contenus numériques.

Partie V – Dispositions finales

Article 27 – Propriété intellectuelle

Les livres, contenus numériques, formations, textes, images et vidéos proposés sur le site sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère au client un droit d'usage privé et non exclusif. Il ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite de Patchenco ou des ayants droit est interdite.

Article 28 – Responsabilité

Patchenco met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site et l'exactitude des informations. Elle n'est pas responsable des interruptions dues à la maintenance, à des prestataires tiers ou à l'équipement du client.

Les contenus des livres et formations ont une vocation informative et pédagogique. Le client reste seul responsable de l'usage qu'il en fait.

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que la loi garantit au consommateur, ni la responsabilité de Patchenco en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 29 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les finalités, la durée de conservation et les droits du client sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 30 – Force majeure

Patchenco n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève des services postaux, panne générale des réseaux, etc.). Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat ; les sommes versées pour des prestations non fournies sont remboursées.

Article 31 – Service client et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@patchenco-editions.com ou par courrier au siège. Patchenco s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.

Article 32 – Règlement amiable des litiges

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be), qui transmet sa demande à l'organisme compétent.

Article 33 – Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Cette règle ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence.

À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles légales. Pour un consommateur, il s'agit notamment des tribunaux de son domicile. Pour un client professionnel, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont seuls compétents.

Article 34 – Modification des conditions générales

Patchenco peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les abonnements, toute modification est notifiée au client au moins 30 jours à l'avance, avec la possibilité de résilier sans frais.